JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article D5713-10

Article D5713-10

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil général de la Guadeloupe parmi ses membres ;
2° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil régional de la Guadeloupe parmi ses membres ;
3° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Guyane parmi ses membres ;
4° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Martinique parmi ses membres.


Historique des versions

Version 1

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil général de la Guadeloupe parmi ses membres ;

2° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil régional de la Guadeloupe parmi ses membres ;

3° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Guyane parmi ses membres ;

4° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Martinique parmi ses membres.