JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R5713-8

Article R5713-8

Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété :
« Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. »


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Version 1

Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété :

« Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. »