Article R5713-8
Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété :
« Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. »
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Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété :
« Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. »
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