JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R5312-71

Article R5312-71

Le budget est établi par année civile.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.


Historique des versions

Version 1

Le budget est établi par année civile.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.