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Chapitre II

Comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée

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Article 13

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 15

Article 15

Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.

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Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.