Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article 28
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12