Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14, les mots : « deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « un journal local diffusé dans la collectivité territoriale » ;

2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé :

« Art. R. 121-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. »