JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Chapitre UNIQUE

Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Chapitre II : Droits de priorité

Chapitre III : Droits de relogement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique