Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Titre III : PRISE DE POSSESSION

Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON