Section parente

Livre II

JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

Section suivante

Chapitre Ier

Droit de délaissement

R241-1

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié