JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article R958-22

Article R958-22

Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° Nom du navire ;
2° Numéro et port d'immatriculation ;
3° Marques extérieures d'identification ;
4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
5° Tonnage brut ;
6° Longueur hors tout ;
7° Puissance du moteur ou des moteurs ;
8° Signal distinctif ;
9° Fréquences radios utilisées ;
10° Méthode de pêche ;
11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;
12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.


Historique des versions

Version 1

Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :

1° Nom du navire ;

2° Numéro et port d'immatriculation ;

3° Marques extérieures d'identification ;

4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;

5° Tonnage brut ;

6° Longueur hors tout ;

7° Puissance du moteur ou des moteurs ;

8° Signal distinctif ;

9° Fréquences radios utilisées ;

10° Méthode de pêche ;

11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;

12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.