JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article R*958-9

Article R*958-9

Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.