Article R951-5
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
1 version
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».