JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article R951-2

Article R951-2

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » et « direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : « directeurs de la mer » et « direction de la mer ».


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Version 1

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » et « direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : « directeurs de la mer » et « direction de la mer ».