Article D932-25
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
1 version
JORF n°0299 du 27 décembre 2014
Article D932-25
Historique des versions
Version 1
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.