JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article R*921-98

Article R*921-98

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R.* 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.


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Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R.* 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.