Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3.
Ces actes précisent :
1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.