Article 12
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
1 version
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
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