JORF n°0265 du 16 novembre 2014

Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.

Article 22
Règlement des différends

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.


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Version 1

Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.

Article 22

Règlement des différends

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.