JORF n°0265 du 16 novembre 2014

Titre VI : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Article 21 Arrangements administratifs

Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.

Article 22
Règlement des différends

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.