Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0264 du 15 novembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 1