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JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ANNEXE

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code de la santé publique | | | | Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.| Article L. 2324-1, troisième alinéa | Trois mois | | Code de l'action sociale et des familles | | | | Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus. | Article R. 227-14, II, et article 1er, a,
de l'arrêté du 13 février 2007 relatif
aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18
du code de l'action sociale et des familles | | | Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs. |Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles| | | Code du sport | | | | Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France. | Article R. 212-90-2 | Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée | | Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel | | | | Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse. | Article 8 | Quatre mois |

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ANNEXE

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique

Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.

Article L. 2324-1, troisième alinéa

Trois mois

Code de l'action sociale et des familles

Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.

Article R. 227-14, II, et article 1er, a,

de l'arrêté du 13 février 2007 relatif

aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18

du code de l'action sociale et des familles

Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.

Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles

Code du sport

Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.

Article R. 212-90-2

Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Article 8

Quatre mois