ANNEXE

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code forestier | | | | Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier (sans enquête publique). | Article R. 214-30 | | | Agrément d'un plan simple de gestion ou d'un avenant au plan de simple de gestion (sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-10 du code forestier). | Articles R. 312-7 et R. 312-10 | 6 mois | | Délivrance d'un laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux palmistes (La Réunion). | Article D. 374-6 | | | Code rural et de la pêche maritime | | | | Agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses mentionnées à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 202-9 | | | Autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement. | Article R. 214-70 | | | Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel. | Article R. 214-75 | | | Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale | Article R. 214-117 | | | Agrément des centres de rassemblement des animaux | Articles L. 233-3 et R. 233-3-2 | | | Agrément des matériels et procédés d'identification destinés à l'identification officielle des animaux. | Article D. 212-74 | | | Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture. |Articles L. 201-4 et 1er-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale| | | Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques. | Article R. 253-38 | 3 mois (1) | | Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques | Article R. 254-2 | | | Habilitation des organismes dispensateurs de la formation aux certificats mentionnés aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime | Articles L. 254-3 et R. 254-14 | | | Habilitation des personnes autorisées à procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification. | Articles L. 212-10 D. 212-65 | | | Autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime. | Articles L. 241-1 et R. 241-25 | | | Agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons. | Article R. 661-27 | | | Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organismes vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales. | Articles L. 201-9, L. 201-11, R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 | 6 mois | | Autorisation de plantation concernant des vignobles dont la production a un débouché assuré. | Article R. 665-6 | | | Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. | Articles L. 361-3 et R. 361-60 | | | Autorisation de résiliation de bail en vue d'un changement de la destination agricole du sol en l'absence de plan local d'urbanisme ou en dehors des zones urbaines | Articles L. 411-32 et R. 411-9-12 | 4 mois | | Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve nationale. | Article D. 615-44-20 | | | Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes transférés temporairement par l'intermédiaire de la réserve nationale. | Article D. 615-44-22 | | | Attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique. | Article D. 615-66 | | | Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). | Articles L. 323-11 et R. 323-8 | 3 mois | | Autorisation de transfert de plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié | Article D. 344-25 | | | Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de la vigne. | Articles L. 661-5 et R. 661-30 | | | Agrément de stage présenté par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la réinsertion professionnelle | Article D. 352-17 | | | Validation d'un plan de professionnalisation présenté par un agriculteur candidat aux aides à l'installation. | Articles D. 343-4 et D. 343-22 | | | Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée. | Article L. 112-2 | 4 mois | | Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. | Article L. 125-10 | | | Autorisation d'acquisition de terres délaissées par des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. | Article R. 136-9 | 4 mois (2) | | Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. | Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission | | | Autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap (enseignement technique et enseignement supérieur). | Articles D. 815-1 et D. 815-4 | | | Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs | | | | Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers | I de l'article 8 | | | Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers. | II de l'article 8 | | |Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie| | | | Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (article L. 641-6 du code de l'énergie). | Article 4 | | | Dispositions réglementaires particulières | | | | Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés). | Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel | | | Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés. | Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel | | | (1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
(2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci. | | |