ANNEXE

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code du travail | | | | Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié | Article L. 3121-34 | Quinze jours | | Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 3121-35 | Trente jours | | Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail |Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-27| Trente jours | | Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises |Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-28| Trente jours | | Autorisation de pratique des horaires individualisés | Article L. 3122-24 | Trente jours | | Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit | Article L. 3122-29, dernier alinéa | Trente jours | | Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit | Article L. 3122-34, dernier alinéa | Quinze jours | | Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit | Article L. 3122-36 | Trente jours | | Dérogation à la durée minimale de repos quotidien | Article L. 3131-2 | Quinze jours | | Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances | Article R. 3132-12 | Trente jours | | Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement | Article L. 3132-14 | Trente jours | |Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe| Article L. 3132-18 | Trente jours | | Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs | Article L. 3162-1, second alinéa | Trente jours | | Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle | Article L. 3163-2 | Trente jours | | Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs | Article L. 3164-2, dernier alinéa | Trente jours | | Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels | Article L. 4644-1-I, troisième alinéa | Trente jours | | Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans | Article L. 6222-25, second alinéa | Trente jours | | Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans | Article L. 6222-26, deuxième e alinéa | Trente jours | | Code du travail applicable à Mayotte | | | | Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans | Article L. 114-3, second alinéa | Trente jours | | Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie | Article L. 114-4 | Trente jours | | Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié | Article L. 212-1 | Huit jours | | Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 212-6, premier alinéa | Huit jours | | Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail | Article L. 212-6, deuxième alinéa | Huit jours | | Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs | Article L. 212-7, deuxième alinéa | Trente jours | | Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit | Article L. 213-2, dernier alinéa | Trente jours | | Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit | Article L. 213-4, deuxième alinéa | Quinze jours | | Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit | Article L. 213-5, dernier alinéa | Trente jours | | Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle | Article L. 213-6 | Trente jours | | Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement | Article L. 221-6 | Trente jours | | Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna | | | | Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale | Article 6 | Trente jours |