Créé le 12 novembre 2014
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code du travail | ||
| Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié | Article L. 3121-34 | Quinze jours |
| Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 3121-35 | Trente jours |
| Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail | Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-27 | Trente jours |
| Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises | Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-28 | Trente jours |
| Autorisation de pratique des horaires individualisés | Article L. 3122-24 | Trente jours |
| Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit | Article L. 3122-29, dernier alinéa | Trente jours |
| Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit | Article L. 3122-34, dernier alinéa | Quinze jours |
| Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit | Article L. 3122-36 | Trente jours |
| Dérogation à la durée minimale de repos quotidien | Article L. 3131-2 | Quinze jours |
| Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances | Article R. 3132-12 | Trente jours |
| Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement | Article L. 3132-14 | Trente jours |
| Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe | Article L. 3132-18 | Trente jours |
| Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs | Article L. 3162-1, second alinéa | Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle | Article L. 3163-2 | Trente jours |
| Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs | Article L. 3164-2, dernier alinéa | Trente jours |
| Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels | Article L. 4644-1-I, troisième alinéa | Trente jours |
| Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans | Article L. 6222-25, second alinéa | Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans | Article L. 6222-26, deuxième e alinéa | Trente jours |
| Code du travail applicable à Mayotte | ||
| Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans | Article L. 114-3, second alinéa | Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie | Article L. 114-4 | Trente jours |
| Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié | Article L. 212-1 | Huit jours |
| Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 212-6, premier alinéa | Huit jours |
| Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail | Article L. 212-6, deuxième alinéa | Huit jours |
| Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs | Article L. 212-7, deuxième alinéa | Trente jours |
| Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit | Article L. 213-2, dernier alinéa | Trente jours |
| Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit | Article L. 213-4, deuxième alinéa | Quinze jours |
| Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit | Article L. 213-5, dernier alinéa | Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle | Article L. 213-6 | Trente jours |
| Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement | Article L. 221-6 | Trente jours |
| Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna | ||
| Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale | Article 6 | Trente jours |
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