| OBJET DE LA DEMANDE |DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre | | | | Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. | Article L. 262 | Six mois | | Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. |Articles L. 286 et L. 288| Six mois | | Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. |Articles L. 272 et L. 273| Six mois | | Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. | Article L. 319-1 | Six mois | | Demande de délivrance de la carte de réfractaire. | Article L. 296 | Six mois | | Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. | Article L. 308 | Six mois | | Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 | | | | Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. | Article 85 | Six mois | | Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistantà l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux | | | | Demande d'attribution du titre ou de la carte de « patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ». | Articles 8 et 10 | Six mois | | Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre instituépar la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh | | | | Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. | Article 1er | Six mois | |Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle »| | | | Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. | Article 2 | Six mois | | Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait » | | | | Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Article 2 | Six mois | | Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes » | | | | Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. | Article 2 | Six mois | | Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé | | | | Demande d'attribution du titre d'évadé. | Articles 1er et 2 | Six mois | | Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi | | | | Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. | Article 1er | Six mois |