ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles | ||
| Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers | Article L. 225-12 et articles R. 148-10 et R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles | |
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles | ||
| Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers | Article L. 225-12 et articles R. 148-10 et R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles | |