JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article D723-8

Article D723-8

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.


Historique des versions

Version 1

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.