JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R633-6

Article R633-6

Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.


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Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.