JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R622-32

Article R622-32

Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 inclus ;
2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.


Historique des versions

Version 1

Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :

1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 inclus ;

2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.