JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R622-21

Article R622-21

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
3° Mention de l'activité de recherches privées.


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Version 1

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;

3° Mention de l'activité de recherches privées.