JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Titre II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

Chapitre III : Contrôle administratif

Chapitre IV : Dispositions pénales