Section précédente

Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

R622-17 — R622-21

Section parente

Chapitre II

Conditions d'exercice

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Sous-section 1

Dispositions générales

R622-22 — R622-27

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés