JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article D613-79

Article D613-79

La commission établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :
1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.


Historique des versions

Version 1

La commission établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :

1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;

2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.