JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R613-44

Article R613-44

Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui.
En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule.
Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.


Historique des versions

Version 1

Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui.

En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule.

Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.