JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article D613-21

Article D613-21

Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.


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Version 1

Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.

Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.