JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R612-38

Article R612-38

Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.


Historique des versions

Version 1

Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :

1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.