JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R344-34

Article R344-34

La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


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Version 1

La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.