JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R344-22

Article R344-22

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.


Historique des versions

Version 1

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.