Section précédente
Section 2
Perte et vol
R314-12 — R314-15
Section parente
Chapitre IV
Conservation, perte et transfert de propriété
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Sous-section 1
Armes soumises à autorisation
R314-16 — R314-18
Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
