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Paragraphe 7

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

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Article R312-47

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R312-46

Article R312-46

Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.

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Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.