Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-975 du 12 août 2009 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-975 du 12 août 2009 > > Art. 1 > >
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4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Art. 1