Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (Loi organique du 15 novembre 2013 sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie)Loi organique du 15 novembre 2013 sur l'autonomie de la Nouvelle-CalédonieLa loi donne plus de pouvoir à la Nouvelle-Calédonie pour gérer ses affaires, change le nom et le fonctionnement de ses institutions, modifie les règles des tribunaux locaux et ajuste les contrôles financiers., , notamment ses articles 21, 22, 52-1, 184-1 et 209-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption)Art. L.1612-1Gestion budgétaire en cas de retard d'adoptionSi le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté à temps, l'exécutif peut gérer les recettes et certaines dépenses en attendant., L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales)Art. L.1618-1Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territorialesLes règles sur les dérogations pour le dépôt des fonds des collectivités territoriales s'appliquent à elles et à leurs établissements publics, sauf pour certains comme les hôpitaux ou les logements sociaux., L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales)Art. L.1618-2Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent placer certains fonds sans les déposer à l'État, sous conditions spécifiques. et L. 2311-1 (Budget de la commune)Art. L.2311-1Budget de la communeLe budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 (Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie)Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-CalédonieCe décret explique comment les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent gérer leur argent, avec des règles pour les directeurs, les dépenses et le budget. portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :