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DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014

portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des comptables publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion des comptables publics en Nouvelle-Calédonie, en supprimant certains contrôles et en ajustant les procédures de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (Loi organique du 15 novembre 2013 sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie), , notamment ses articles 21, 22, 52-1, 184-1 et 209-25 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales), L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales) et L. 2311-1 (Budget de la commune) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 (Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie) portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des comptables publics

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des comptables publics en Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant certaines obligations de contrôle et en ajustant les procédures de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014
Article 1
Article 2