Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, ensemble la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant son annexe III ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2211-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 22 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Sct. ANNEXE, Art. Annexe > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 69 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 31 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin