JORF n°0242 du 18 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2014, édition électronique, texte n° 16, article 1er,au 2° :
Au lieu de : « les commandants des formations administratives », lire : « les commandants de formations administratives ».