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Chapitre Ier

Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiers

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JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 > > Art. 3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008

Art. 3