Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 5

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Article 5

L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Intervention de l'office central dans la lutte contre les crimes graves

Résumé. L'office peut intervenir à la demande des autorités judiciaires, des forces de l'ordre ou de sa propre initiative pour lutter contre les crimes graves.

L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance