JORF n°0192 du 20 août 2013

Article R773-16

Article R773-16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».


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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».