Article R773-16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
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