JORF n°0192 du 20 août 2013

Article D773-7

Article D773-7

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Polynésie française, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ».


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Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Polynésie française, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ».