Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions communes aux établissements publics et privés
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Chapitre II
Dispositions communes aux établissements publics
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Sous-section 1
Dispositions générales
D762-1 — D762-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
